Com. 6 mars 2019, F-P+B, n° 17-26.605

Cet arrêt du 6 mars 2019 vient rappeler qu’en matière d’entreprise en difficulté, il existe un formalisme propre au dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). En effet, la déclaration de cessation des paiements doit obligatoirement comprendre certaines mentions attestant que l’entrepreneur individuel exerce son activité dans le cadre de ce dispositif, en particulier l’existence d’une déclaration d’affectation (C. com., art. L. 680-2). Si elles font défaut, le créancier peut s’en tenir à l’apparence, c’est-à-dire à l’existence, du chef du débiteur, d’un seul patrimoine réunissant les masses à la fois professionnelles et domestiques de biens et de dettes. En d’autres termes, un créancier, même domestique, peut valablement déclarer sa créance à la procédure collective ouverte contre l’entrepreneur en EIRL négligent.

En l’espèce, un entrepreneur individuel avait, par déclaration, affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d’électricien. Quelques années plus tard, un jugement ouvrit à son égard une procédure de redressement judiciaire. Une banque qui avait consenti à l’intéressé un prêt pour le financement de l’acquisition de son logement déclara alors une créance à ce titre.

Les juges d’appel rejetèrent la créance, au motif que l’entrepreneur ayant régulièrement affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, la créance relative au prêt habitat consenti à titre privé ne constituait pas une créance née à l’occasion de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté et qu’elle ne pouvait donc être admise au passif.

L’arrêt d’appel est cassé. La Cour de cassation relève qu’il n’est pas contesté, devant la cour d’appel, que le tribunal avait ouvert la procédure collective visant l’entrepreneur individuel sans préciser qu’elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ni que les publications faites du jugement d’ouverture, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle l’intéressé exerçait son activité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL. La haute juridiction en conclut que la banque pouvait déclarer sa créance à la procédure collective telle qu’elle avait été ouverte et rendue publique.

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