Com. 2 juin 2021, n° 19-25.556
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt rendu le 2 juin dernier.
Un débiteur personne physique avait été assigné en redressement judiciaire et, subsidiairement, en liquidation judiciaire par un créancier. Le débiteur a interjeté appel et les juges du fond ont annulé le jugement d’ouverture de la liquidation. Ils ont néanmoins procédé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en constatant que le chiffre d’affaires du débiteur était inférieur à 300 000 € et qu’il n’employait pas de salarié. L’intéressé s’est pourvu en cassation, soutenant qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l’encontre d’une personne propriétaire d’un bien immobilier.
Le pourvoi est rejeté, faute de recevabilité du moyen faisant grief à l’arrêt d’avoir décidé de l’ouverture de la liquidation judiciaire selon les modalités du régime simplifié.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
