Civ. 1re, 1er avr. 2015, F-P+B, n° 14-14.552
La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse positive à cette question.
En l’espèce, le mandataire liquidateur d’une entreprise de sous-traitance mise en liquidation judiciaire avait saisi le tribunal de commerce pour obtenir paiement de sommes dues par un donneur d’ordre qui avait confié à cette entreprise des travaux de sous-traitance aux termes de quatre contrats pour lesquels des conditions particulières et des conditions spécifiques contenant une clause compromissoire avaient été établies. Ces demandes avaient été jugées irrecevables, faute d’avoir respecté la procédure d’arbitrage contractuellement convenue.
Cette solution est confirmée par la Cour de cassation qui rejette par là même le pourvoi du liquidateur. Celui-ci affirmait en premier lieu qu’une clause compromissoire n’est opposable aux organes de la procédure collective que tant qu’ils agissent en représentation du débiteur et non lorsqu’ils agissent au nom des créanciers, ce qui serait le cas, en l’occurrence du liquidateur. Il prétendait en outre que le créancier aurait renoncé à la clause compromissoire en s’abstenant de la soulever à la fois au moment de sa déclaration, mais également au moment de la contestation de cette déclaration, devant le juge-commissaire puis devant la cour d’appel.
Aucun de ces arguments ne convainc la Cour de cassation. Pour cette dernière, en effet, « ayant relevé que le liquidateur avait usé de la faculté de poursuivre l’exécution des contrats avec tous les droits et obligations qui s’y rattachaient, ce qui impliquait l’observation de la clause compromissoire qui y était stipulée, et retenu que la discussion, au cours de la procédure de déclaration de créance, ne portait que sur la régularité de la déclaration et la forclusion encourue par [le créancier donneur d’ordre], la cour d’appel a retenu, par une décision motivée et hors de toute dénaturation, que les demandes [du liquidateur, ndlr], ès qualités, étaient irrecevables ». La Cour semble ainsi conditionner l’efficacité de la clause compromissoire à l’encontre du liquidateur à la décision de ce dernier de poursuivre le contrat en cours insérant ladite clause. Cela implique a contrario que si l’intéressé n’avait pas opté pour la poursuite dudit contrat, la convention d’arbitrage ne s’imposerait pas en cas de litige avec le créancier du débiteur en liquidation et que le litige relèverait alors de la compétence de la juridiction étatique (ici consulaire) au sens large.
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