Com. 8 mars 2017, F-P+B+I, n° 15-21.397
Un contrat peut-il être résilié dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 mars dernier.
Il s’agissait ici de l’exploitant d’une carrière, décédé en juin 2013 alors qu’il était encore lié à une société civile immobilière (SCI) par un contrat de bail signé le 29 août 2006, ainsi que par un contrat de foretage conclu le 1er octobre 2008 pour une durée de 25 ans, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle. Cet entrepreneur individuel fut mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013. Le 21 septembre de l’année suivante, la SCI, qui n’avait pas été payée des loyers et des redevances, saisit le juge-commissaire afin de voir constater la résiliation de plein droit des deux contrats.
Les juges du fond, puis la Cour de cassation, lui donnent raison. Rejetant le pourvoi du liquidateur, la haute juridiction affirme en particulier que « la résiliation de plein droit prévue à l’article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d’une mise en demeure préalable d’exercer cette option ». En l’espèce, les juges ont précisément pu considérer que le liquidateur avait opté tacitement pour la continuation du contrat de foretage. Il était en effet constant que l’intéressé avait entendu poursuivre ce contrat. Il avait d’ailleurs déclaré dans ses conclusions ne pas vouloir y mettre un terme.
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