Com. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 17-10.600
« Le débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars dernier.
Il ressort également de cette décision que la charge de la preuve du défaut de convocation pèse sur le liquidateur. Pour éviter toute contestation ultérieure, celui-ci doit adresser au débiteur sa convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’espèce, la haute juridiction a cassé un arrêt d’appel exigeant du débiteur qu’il établisse qu’il n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances. Il s’agit là d’une « preuve négative, impossible à rapporter », estime la Cour.
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