Lorsque l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) entend sanctionner une personne pour l’emploi irrégulier d’un étranger, il doit, avant de prononcer la sanction, informer cette personne de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction.
Plus précisément, selon le Conseil d’État, « le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ».
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