Com. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-19.598
Les « biens professionnels » présentent la caractéristique, au nom de la préservation de l’outil de travail, de ne pas être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est dire que l’enjeu de la qualification est d’importance. Entrent notamment dans cette catégorie de biens professionnels les parts des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les parts ou actions de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés détenues par les associés dirigeants lorsque ces derniers détiennent plus de 25 % du capital (CGI, art. 885 O bis). Pour que les parts ou actions soient considérés comme des biens professionnels exonérés, encore faut-il que les actifs appartenant à la société émettrice de ces parts ou actions soient eux-mêmes des actifs professionnels ; il en est ainsi s’ils sont nécessaires à l’activité déployée par cette société. À cet égard, l’article 885 O ter du code général des impôts énonce que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré » au titre de l’ISF.
L’application de cette disposition est délicate lorsque les éléments de patrimoine nécessaires à l’activité sont logés non pas directement dans le patrimoine société dont les contribuables (potentiellement) assujettis à l’ISF sont associés ou actionnaires, mais dans le patrimoine de filiales, voire de sous-filiales. Ces actifs sont-ils considérés comme des biens professionnels ? La réponse est négative pour la Cour de cassation : la limitation prévue par l’article 885 O ter du code général des impôts est d’interprétation stricte. Elle ne s’applique donc qu’aux actifs détenus par la société qualifiée de bien professionnel dans laquelle le contribuable détient des droits sociaux.
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