L’article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a abaissé les seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises et prévu, progressivement d’ici à 2015, une obligation généralisée de télétransmission pour l’ensemble des entreprises. (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53 – CGI, art. 1649 quater B quater mod.).
En application de ce texte, et comme l’a rappelé récemment le ministère de l’économie et des finances dans un communiqué de presse, à compter du 1eroctobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, et quel que soit leur chiffre d’affaires, ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés (acomptes, solde) et de ses contributions additionnelles (contribution sociale, contribution exceptionnelle) et de la taxe sur les salaires. Puis, à compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (à ce jour seules dont le chiffre d’affaires est supérieure à 15 000 000 € hors taxe sont tenues de procéder à cette déclaration sous forme dématérialisée).
Le ministère appelle, à cet égard, les entreprises concernées à se préparer à leurs futures obligations. Afin de faciliter leur entrée dans ce nouveau dispositif, elles sont même invitées à effectuer dès aujourd’hui leurs démarches d’adhésion.
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