Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité

Le « paquet européen », qui comprend le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en œuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, a été présenté en conseil des ministres le 19 septembre 2012.

Le Pacte européen pour la croissance et l’emploi, adopté en juin 2012, comprend trois décisions majeures : des mesures de soutien à la croissance et à l’investissement d’un montant global de 120 milliards d’euros, la mise en œuvre rapide d’une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d’une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n’est pas séparable de cet ensemble. Il définit un certain nombre de règles budgétaires qui ne procèdent pas d’une contrainte extérieure mais sont une condition du redressement du pays dès lors qu’elles vont de pair avec une politique européenne de croissance. Selon le projet présenté par le Premier ministre, il convient d’aller au-delà de cette étape pour progresser vers une intégration solidaire de l’Europe.

Cela suppose de poser les bases d’une Europe et d’une zone euro plus solides et plus stables et de surmonter la crise des dettes souveraines qui pèse aujourd’hui sur l’activité économique partout sur le continent. Cela suppose également, par une plus grande intégration, de retrouver la souveraineté des États par rapport aux marchés. L’intégration solidaire passera également par un meilleur contrôle démocratique au sein de l’Union, qui permettra un approfondissement progressif et durable des relations économiques et politiques entre États membres.

Le traité, quant à lui, vise à renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire par l’adoption d’un ensemble de stipulations destinées à favoriser la responsabilité budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro. Il prévoit notamment que les États parties insèrent dans leur droit national une règle budgétaire en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l’équilibre. Cette convergence est appréciée en termes « structurels » : le traité ne s’oppose pas à une politique économique aboutissant à un creusement du déficit en raison d’une conjoncture économique dégradée. En outre, les États parties peuvent s’écarter de leurs obligations en cas de grave récession économique. L’engagement de la ratification du traité s’inscrit dans le cadre de la réorientation de l’action européenne. Le Pacte pour la croissance et l’emploi forme avec le traité un ensemble et le complète en le rééquilibrant par des mesures fortes en faveur de la croissance.

Le « paquet européen » est finalisé par un troisième volet, à savoir le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure la mise en œuvre du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

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