Com. 26 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.877
Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être déchargé de cette imposition.
Pour le dire dépourvu d’intérêt à soulever l’irrégularité de la procédure fiscale, la cour d’appel de Paris retient qu’il a été destinataire de l’ensemble des actes afférents à celle-ci, ajoutant que seul son cohéritier serait en droit d’invoquer la méconnaissance du principe de la contradiction et de loyauté des débats et que le non-respect de ce principe ne lui a pas fait grief.
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation casse et affirme que « si l’administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ».
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