Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, JO 19 juin
L’ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est prise en vertu de l’habilitation donnée par l’article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Comme le précise le rapport au président de la République qui accompagne la publication de l’ordonnance au Journal officiel, celle-ci permet la suppression de la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d’autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, au profit d’une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l’occasion de la déclaration de résultat. Il s’agit là de la mise en œuvre du programme « dites-le nous une fois ». Elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes. Sont également visées la simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, et la suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe fiscal et celle de l’état de suivi du mali technique de fusion. L’ordonnance permet encore de simplifier la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.
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