Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.127 (1re espèce)

Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190 (2e espèce)

Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-19.889 (3e espèce)

Dans un contexte sanitaire toujours relativement incertain, il est acquis que les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits « non essentiels » résultant de l’épidémie de covid-19 (mars-mai 2020 ; octobre-novembre 2020 ; février-avril 2021).

Plusieurs éléments peuvent, du reste, être relevés à la lecture de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 juin dernier :

  1. selon la Cour, le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance au cours des périodes pendant lesquelles les commerces non essentiels ont été fermés par décret gouvernemental, même si le preneur n’a pas pu exercer son activité commerciale ;
  2. les locataires, qui sont créanciers, ne peuvent se prévaloir de la force majeure et ne sont donc pas fondés à demander la résolution du contrat ou sa suspension ;
  3. la fermeture administrative des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose au sens de l’article 1722 du code civil ;
  4. l’obligation de payer les loyers n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés a pu condamner le locataire à payer les arriérés de loyer.

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