Fonds de commerce et commerçants - Clause résolutoire et poursuite du bail commercial

Civ. 3^e, 27 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.625

Ayant constaté des impayés de loyers, un bailleur commercial avait délivré à son cocontractant un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée par le bail. Un mois plus tard, ce même bailleur l’avait assigné en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Reconventionnellement, le preneur a alors demandé que la résiliation de plein droit du bail soit constatée.

Débouté par le juge du fond, il soutenait dans son pourvoi qu’au vu de la persistance de l’infraction, la résiliation était acquise, de sorte que le bailleur ne pouvait plus y renoncer.

Le preneur ne convainc toutefois pas la haute juridiction. Celle-ci considère en effet que le juge du fond, après avoir relevé que la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause.

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