Décr. n° 2014-136, 17 févr. 2014, JO 19 févr.

 

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification :

  • l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;
  • les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels ;
  • enfin, les « micro-entreprises » pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés.

Le décret d’application n° 2014-136 du 17 février 2014 vient préciser les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Les seuils retenus correspondent à ceux fixés par le droit communautaire, précisément par l’article 3 de la directive 2013/34/ UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif), le montant net du chiffre d’affaires (montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées) et le nombre moyen de salariés de l’entreprise.

  • 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 €, le montant net du chiffre d’affaires à 700 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 10 ;
  • 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 8 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50 (C. com., art. D. 123-200 nouv.).

Ces mesures seront applicables dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Parallèlement, l’arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l’Autorité des normes comptables relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels est abrogé, ce règlement étant devenu sans objet, en ce qu’il fait référence aux anciens seuils de présentation simplifiée des comptes.

Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.