IRP et syndicat professionnel - Égalité face à l’exercice du droit de vote et vote électronique

Soc. 1^er juin 2022, n° 20-22.860

Par un arrêt rendu le 1^er juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme l’importance du respect des principes généraux du droit électoral. Surtout, elle érige au rang de ceux-ci le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.  

Dans cette affaire, une entreprise avait prévu de recourir au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. À l’issue du scrutin, deux fédérations syndicales saisirent le tribunal judiciaire en annulation des élections en raison de plusieurs irrégularités relatives au vote électronique. Elles faisaient notamment valoir une rupture d’égalité entre catégories de personnel s’agissant des conditions d’accès au matériel de vote. En effet, l’ensemble des salariés ne disposaient pas des mêmes moyens en vue du vote électronique et certains étaient susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à la plateforme de vote depuis leur domicile.

La chambre sociale donne gain de cause aux fédérations syndicales. Après avoir rappelé que le vote électronique ne saurait déroger aux principes généraux du droit électoral, elle relève que la société n’avait pas pris les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par Internet. Il en résultait, estime la Cour, « une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, constituant à elle seule une cause d’annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat ».

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