Soc. 19 janv. 2022, n° 20-17.076
Si le code du travail permet de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, il encadre cette possibilité au moyen d’un certain nombre de garanties. L’employeur doit ainsi mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote. À ce titre, cette cellule doit procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet (art. R. 2314-15 du code du travail).
Selon la Cour de cassation, cela ne signifie toutefois pas que le test et la vérification doivent intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin. Par ailleurs, la haute juridiction estime que ces opérations peuvent ne pas être réalisées publiquement. Elle précise en effet que l’article L. 63, alinéa 3, du code électoral - qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le bureau de vote s’assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro - n’est pas applicable au vote électronique organisé dans le cadre des élections professionnelles.
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