Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-26.258
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de SFR devait être consulté sur le lancement de la 4G, dont la mise en vente serait de nature à modifier les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 4612-8). La société n’ayant pas respecté cette obligation, le juge du fond a condamné l’entreprise à verser 5 000 € de dommages-intérêts au CHSCT et également mis à sa charge les frais de défense de cette institution représentative du personnel, évalués à 20 349,94 € pour la première instance et l’appel. Si ce dernier point est classique, le versement de dommages-intérêts au CHSCT est, en revanche, inédit. La chambre sociale approuve cette décision, énonçant que « le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives ».
Rappelons que le législateur n’a pas doté le CHSCT de la personnalité morale. C’est la Cour de cassation qui y a procédé, au motif que « la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés ».
Quant à la question de la possibilité pour le CHSCT de percevoir des dommages et intérêts, elle se posait depuis longtemps et la présente décision ne laisse pas de place au doute : le CHSCT peut bel et bien bénéficier d’une indemnisation. Cette solution sera sans nul doute très mal accueillie par ceux qui considèrent déjà que le CHSCT représente un coût intolérable au travers des expertises et des frais de procédures à la charge de l’employeur...
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