Soc. 10 nov. 2021, n° 20-12.604
Le juge judiciaire peut-il statuer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement d’un salarié protégé, lorsque le licenciement est intervenu sur le fondement d’une autorisation administrative annulée ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021.
Un salarié titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. En cours de procédure, il fut licencié pour faute par son employeur après obtention de l’autorisation administrative. Par la suite, l’autorisation administrative de licenciement fut annulée par jugement du tribunal administratif, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel. Après rejet par le Conseil d’État du pourvoi formé contre la décision d’annulation, le salarié demanda à la juridiction prud’homale, toujours saisie de la demande de résiliation judiciaire, de faire droit à sa requête.
La Cour de cassation refuse. Elle explique d’abord que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Elle indique ensuite que les dispositions du code du travail, relatives aux conséquences indemnitaires de la non-réintégration du salarié, s’opposent à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
