Soc. 23 mars 2023, n° 20-20.397
Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale. C’est ce qu’indique un arrêt du 23 mars 2022, dans lequel la Cour de cassation en déduit que l’intéressé n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique (CSE) d’entreprise ou d’établissement.
Un syndicat avait désigné une salariée en qualité de représentante de section syndicale au sein d’une entreprise dont l’effectif était inférieur à 300 salariés. Le syndicat avait demandé à l’employeur de convoquer la salariée aux réunions du CSE en sa qualité de représentante de section syndicale. S’y refusant, la société assigna le syndicat et la salariée devant le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) pour qu’il soit constaté que le syndicat n’était pas représentatif et que la représentante de section syndicale ne pouvait donc assister aux réunions du CSE.
Selon les juges d’appel, la salariée, qui n’était pas membre élue du CSE et qui avait été désignée représentante de section syndicale par un syndicat non représentatif dans l’entreprise, n’était pas de droit représentante syndicale au CSE. La chambre sociale de la Cour de cassation conforte cette analyse, rappelant que « la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement ».
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