Tous les fabricants, concepteurs, opérateurs, transformateurs, extracteurs (carrières, pétrole gaz, métaux rares, concentrés de jus de fruit, vins et huile d’olive), expéditeurs établissent leur contrat de vente avec une clause de réserve de propriété
a) Le principe de définition:
Tous les matériels, logiciels, pièces détachées installées, livres ou périodiques production agricole etc… vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix de vente.
1. Sa portée :
Le règlement s'entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et de son inscription dans les comptes du vendeur. Exemple de paiement a effet (presque) immédiat : le virement : effet immédiat.
Le chèque quant à lui a un effet libératoire après 7 jours à compter de sa remise bancaire jusqu’à expiration des délais de rejet et réception tacite ou expresse de l’avis de bon encaissement.
Cela implique que le vendeur n’en donne pas main levée et qu’elle oblige l’acheteur même s’il a remis au vendeur un titre créant une obligation de payer
Ce titre peut être une LCR ou « lettre de change relevé « qui est une lettre de change électronique.
Il s'agit d'un effet de commerce par lequel le vendeur (un fournisseur), appelé le tireur, donne l'ordre de paiement à l’acheteur (son client), également appelé le tiré, qui l’accepte (l’acceptation) la retourne validée d’un bon pour accord et se soumet à en payer le montant à une date d’échéance ou plus rarement « à vue »
Car ce titre « LCR » portant obligation de payer ne vaut pas paiement tant que la date d’échéance n’est pas atteinte et tant que les fonds ne sont pas transférés par la banque du tiré sur les comptes de la banque du vendeur.
Cette clause de réserve de propriété figure dans les contrats de vente :
- Que la chose vendue soit livrée en une seule fois
- Qu’elle fasse l’objet de livraisons successives sur la base d’une commande unique à exécution successive avec organisation d’échéances de paiement.
- Que le prix n’en soit fixé par tranches et fractions échelonnées dans le temps (paiement différé à terme échu ou à échoir),
- Ou encore que partie de la livraison soit subordonnée à la réalisation d’un évènement ex : subordonner la livraison de la troisième tranche d’une commande de jus de fruits concentrés transformés en Espagne après récolte à la fin de la récolte d’agrumes de Sicile…Et au paiement des deux première tranches livrées….
2. Sa raison d’être : réduire les effets sur la trésorerie du vendeur quand le prix n’est pas payé ni à la date convenue ni dans sa totalité
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraîne le droit pour le vendeur de reprendre possession de l’intégralité des matériels produits et productions objet de la vente.
a) Réduire les risques d’impayés mais réduire aussi les risques de destruction
- Dans le cadre des dispositions convenues entre les parties lors des négociations, un ou des reports d'échéance peuvent être consentis mais ces reports ne libèrent pas l’acheteur de son obligation envers le vendeur.
En effet le vendeur subit du fait de cette clause la suspension du droit de disposer de la marchandise qu’il détient mais il est contractuellement tenu d’en supporter (il doit souscrire les assurances indemnitaires) les risques de perte ou de détérioration des matériels tout
L’acheteur tant qu’il n’a pas payé l’intégralité du prix convenu couvrant l’intégralité de la vente est tenu de supporter seul la responsabilité de tout dommage que ces biens pourraient occasionner dès la mise à disposition des matériels, sont transférés à l’Acquéreur
En conséquence l'Acquéreur doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le bénéfice et compte du vendeur de biens et valeurs dont il assume la garde sans avoir le droit d’en disposer à sa guise.
Seuls les inconvénients et charges de la propriété ont été transférées à l’acheteur, tant qu’il n’a pas réglé l’intégralité du prix
La restitution, éventuelle, des matériels appartenant au Vendeur se fera aux frais, risques et périls de l’Acquéreur,
b) Concéder un droit de suite au profit du vendeur
Si nécessaire, le vendeur pourra revendiquer les matériels entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient (presque …. Voir Arrêt Cour de cassation - Chambre commerciale 9 décembre 2020 / n° 19-16.542)
Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des matériels et mobiliers ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l'Acquéreur s'engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
Comme c’est simple …; mais que devient le droit du vendeur sur une livraison qui aura été transformée par l’acheteur et intégrée à un autre produit ?
J’ai évoqué en illustration les jus de fruits transformés en Espagne qui associés avec des agrumes de Sicile ont vocation à devenir un produit mélangé à un autre ( un « tutti frutti « ). C’est le pire scénario puisque la chose vendue va être « fondue » en une autre plus vaste et que les chances d’en obtenir la restitution matérielle disparaissent
Alors le droit à revendiquer la restitution de la chose livrée imparfaitement payée se heurte à une difficulté matérielle mais le principe de l’obligation au paiement demeure et assigné en justice l’acheteur sera condamné à la payer. Et cela vaut également en cas de redressement judiciaire
L’action en revendication n’a d’intérêt pour une restitution matérielle en nature que pour les matériels, logiciels, meubles, machines, véhicules; en bref pour des produits non transformables et insusceptibles de changer de forme…
La clause reste une sureté réelle qui garantit le vendeur par l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Article 2323 du Code Civil
Je recommande d’insérer cette clause dans tout contrat de vente, de prestation de services, de fabrication et de distribution.
Laure Trapé Avocat d’entrepreneurs et de leurs entreprises octobre 2022
