Civ. 2e, 20 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-19.006
Par un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour de cassation confirme que la restitution d’indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, de ses obligations légales, ne constitue pas une sanction à caractère de punition.
En l’occurrence, un salarié placé en arrêt de travail s’était absenté de son domicile en violation des dispositions de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie a en conséquence procédé à une retenue de ses indemnités journalières.
Les juges du fond ont estimé qu’une telle retenue constitue une sanction dont il leur appartenait d’apprécier la proportionnalité. Or, en l’espèce, le salarié était sorti trente minutes avant les horaires autorisés, avait répondu à l’appel du contrôleur, s’était justifié en expliquant le contexte et n’avait pas d’antécédents. Considérant qu’il était ainsi disproportionné de procéder à la suppression des indemnités journalières, les juges ont enjoint la caisse à les verser à l’assuré pour la période considérée.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, ce qui ne doit pas surprendre. L’an passé, dans une hypothèse comparable, la haute juridiction avait en effet déjà exclu tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
