Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-10.943
Une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B) pour servir d’intermédiaire avec les propriétaires des parcelles voisines qu’il souhaitait également acquérir ; il lui verse alors la somme de 1 500 €. Finalement, A informe B qu’il renonce aux acquisitions et lui réclame le remboursement de cette somme. Il considère, en effet, qu’il s’agit d’un acompte à voir sur le prix de vente des terrains, qui doit être restitué du fait de la non-réalisation de la vente. Ce à quoi s’oppose B, qui considère pour sa part que cette somme est destinée à rémunérer les démarches qu’il a effectuées dans le cadre du mandat qui lui a été confié ; il est donc en droit de la conserver. Une juridiction de proximité se laisse convaincre par cette argumentation.
La Cour de cassation, constatant que le mandataire ne prétendait pas qu’une rémunération avait été convenue, prononce logiquement la cassation. Dans le silence des parties, le mandat est gratuit. Le mandataire peut seulement prétendre au remboursement de ses débours, c’est-à-dire des avances ou des frais auxquelles il a dû faire face pour l’exécution de sa mission, là encore, non allégués en l’occurrence. La solution eut été différente si le mandataire avait exercé le mandat dans le cadre de sa profession habituelle. En effet, en pareille hypothèse, la Cour de cassation renverse la présomption de gratuité du mandat (Civ. 1re, 16 juin 1998, Bull. civ. I, n° 211).
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