Soc. 21 sept. 2022, n° 20-23.500
Quel est le point de départ du délai de forclusion de deux mois pour agir en annulation d’un accord ou d’une convention de branche ? Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code du travail que ce délai court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale – en l’occurrence le site Légifrance -, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n’est qu’une mesure complémentaire répondant à l’objectif d’accessibilité de la norme de droit.
En l’espèce, s’agissant d’un accord de branche dans le secteur de la métallurgie, la CGT considérait que la seule publication au BOCC était insuffisante pour faire courir le délai de forclusion. À l’inverse de Légifrance, ce Bulletin ne constituerait pas, en effet, un « standard ouvert aisément réutilisable » tel que l’exige le code du travail. La chambre sociale a toutefois rejeté cette argumentation.
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