Soc. 4 oct. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.517
Conclu en 2002 entre un employeur et des syndicats représentatifs pour aménager les suites d’une fusion-absorption, un accord prévoyait notamment, s’agissant des salariés de l’entreprise absorbée, un maintien de leur condition de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés négociée antérieurement à l’opération de fusion-absorption. Y avait-il là une inégalité de traitement au détriment des salariés de l’entreprise absorbante ?
Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation estime que tel n’est pas le cas. Ainsi rappelle-t-elle que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
Au vu de la formulation choisie par la haute juridiction, une interrogation demeure cependant : en serait-il de même si la différence de traitement résultait d’une négociation non pas au sein de l’entreprise mais au sein de l’établissement ?
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