Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157
Selon la Cour de cassation, la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Autrement dit, la signature unique vaut à elle seule accord pour ces deux engagements distincts.
Il s’agissait en l’occurrence d’une personne qui, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il était associé, avait conclu un contrat d’entretien de parcours de golf avec une société de jardinage. Se prononçant sur un problème de factures impayées survenu postérieurement, les juges du fond avaient estimé que malgré la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle il avait agi tant en son nom personnel qu’au nom de cette société, l’intéressé n’a pas la qualité de cocontractant, en l’absence de signature de l’acte à titre personnel. Tel n’est donc pas l’avis de la haute juridiction.
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