Procédure civile - L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

Com. 15 nov. 2016, F-P+B+I, n° 14-29.885

L’indivisibilité suppose qu’il y ait plusieurs parties à une même instance et qu’il existe un lien étroit entre elles à l’intérieur d’un même procès. À titre de principe, dans les instances où figurent plusieurs parties, soit comme demanderesses, soit comme défenderesses, l’appel n’a d’effet qu’à l’égard de la partie qui l’a interjeté et ne profite pas aux autres. Il est cependant dérogé à cet « effet relatif » de l’appel lorsqu’il existe un lien de solidarité entre les parties ou lorsque l’enjeu du procès a un caractère indivisible. Cette seconde hypothèse est envisagée par l’article 553 du code de procédure civile. Ce texte énonce : « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ».

C’est de cette seconde hypothèse d’indivisibilité dont il s’agissait dans l’arrêt du 15 novembre 2016, rendu en matière de procédure collective. Le litige concernait la question de l’admission au passif de créances déclarées par un créancier antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective de son débiteur. Une procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 novembre 2007 à l’égard de la société La Couasse, convertie en liquidation judiciaire, a été étendue à ses associés personnes physiques le 2 janvier 2008 pour confusion des patrimoines. La banque a déclaré diverses créances détenues sur les associés, créances qui ont été contestées par le liquidateur. Le juge-commissaire a prononcé l’admission de ces créances à hauteur d’un certain montant après avoir convoqué les associés et la société La Couasse. La banque a relevé appel de cette décision, en intimant le liquidateur et les associés, mais pas la société. La cour d’appel de Nîmes s’est prononcée sur cet appel, en l’absence de mise en cause de la société La Couasse. Ce que lui reproche la Cour de cassation, car « il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances ». En effet, « il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ».

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