Civ. 2e, 1er mars 2018, FS-P+B, n° 16-22.987
La société Gan Eurocourtage a assigné la société Lafarge bétons Sud Ouest en paiement de sommes devant le tribunal de commerce de Toulouse, à l’occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments. La société Lafarge bétons Sud Ouest a, de son côté, assigné plusieurs sociétés, dont Gan Eurocourtage et M. Laurent, devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour voir prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire produit au soutien de la demande de paiement.
La société Gan Eurocourtage a alors saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’une exception de procédure tirée de la connexité des affaires. Appelée ensuite à se prononcer sur un recours contre l’ordonnance du juge de la mise en état, la cour d’appel accueille l’exception de connexité entre les demandes. Elle estime que même si M. Laurent n’est pas commerçant et même s’il a conclu un acte n’étant pas commercial pour lui, le litige peut, en l’absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce. En effet, selon la cour d’appel, la présence de cette partie aux débats ne fait pas obstacle à la compétence de ce tribunal qui résulte de l’application des dispositions légales.
Sur pourvoi de la société Lafarge bétons Sud Ouest, l’arrêt est cassé au motif qu’« aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant pas accompli un acte de commerce ».
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