Propriété intellectuelle - Contrefaçon de marque : remise en cause de l’exception pour motif légitime

Com. 17 janv. 2018, FS-P+B, n° 15-29.276

Sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, sont interdites. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2018, sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle.

Une exception de motif légitime avait certes été posée il y a une dizaine d’années. Il était en effet possible de détenir de tels produits revêtus du signe litigieux sur le territoire français, dans lequel ce signe était protégé en tant que marque, dès lors que ces produits étaient destinés à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels ils étaient licitement commercialisés et qu’il n’existait pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France, de sorte que les entreprises poursuivies n’avaient fait usage du signe litigieux qu’afin d’exercer leur droit exclusif portant sur la première mise sur le marché de produits revêtus du signe incriminé dans des pays où elles disposaient de ce droit.

La portée de cette exception est néanmoins remise en cause par la chambre commerciale dans cet arrêt du 17 janvier 2018.

Reprenant les dispositions de l’article 5, § 1, de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation considère que face aux textes européens, qui ne prévoyaient pas une telle exception, le refus de constater une contrefaçon dans cette hypothèse ne pouvait être maintenu.

Ainsi, le pourvoi contre l’arrêt d’appel qui a constaté que la marque litigieuse était apposée en France (territoire sur lequel elle était protégée) et en a déduit, alors même que les produits en cause étaient destinés à l’importation en Chine, que la contrefaçon était constituée, ne pouvait qu’être rejeté. Le droit des marques s’en trouve renforcé.

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