Com. 11 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-17.332
Aux termes de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque qui, sans justes motifs et pendant une période ininterrompue de cinq ans, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement, encourt la déchéance de ses droits.
En l’espèce, la marque semi-figurative Delage, avait été enregistrée en 1984 pour identifier les véhicules et appareils de locomotion, soit plus de trente ans après la fin de la commercialisation des célèbres voitures de luxe. Il était reproché à l’association Les amis de Delage de ne plus exploiter la marque litigieuse pour les produits de la classe 12 correspondant aux véhicules, appareils de locomotion par terre, air ou eau.
Considérant que l’association défenderesse invoque à juste titre le caractère sérieux de l’usage revendiqué, la cour d’appel a estimé, en premier lieu, que le fait que les produits ne soient plus sur le marché ne peut exclure, à lui seul, l’absence d’usage sérieux de la marque. En second lieu, elle a retenu que l’association en cause contribue par son action à conserver les éléments distinctifs de la marque pour des véhicules ou des éléments nécessaires à leur utilisation ou locomotion.
La chambre commerciale y voit là toutefois une violation de l’article L. 714-5 précité. Ainsi constate-t-elle que l’association n’était pas titulaire de la marque originaire, qu’elle en faisait usage pour des produits et services qui n’étaient pas couverts par son enregistrement et que la marque n’était pas utilisée pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou services se rapportant aux produits déjà commercialisés par ses soins. Or, pour que joue l’exception selon laquelle l’usage sérieux peut résulter de l’utilisation du signe sur des pièces détachées, encore faut-il que ce soit la marque arguée de déchéance qui ait été elle-même utilisée pour les véhicules. Et tel ne pouvait pas être le cas en l’espèce puisque la marque avait été enregistrée alors qu’il n’y avait plus aucune commercialisation des voitures Delage.
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