Propriété intellectuelle - Louer des véhicules avec radio n’est pas une « communication au public » !

CJUE 2 avr. 2020, aff. C-753/18

Dans le cadre de deux litiges opposant, en Suède, des sociétés de location de véhicules à des organisations de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins, s’est posée la question de savoir si des redevances devaient être versées en raison de la mise à disposition de postes de radio dans les véhicules de location. Il s’agissait plus précisément de déterminer si le loueur de véhicules équipés de postes de radio est ou non un utilisateur procédant à une « communication au public » (en l’espèce une communication d’œuvres aux automobilistes) au sens du droit de l’Union européenne.

Cette notion de « communication au public » nécessite la réunion de deux conditions cumulatives : l’existence d’un acte de communication d’une œuvre et un public. À ces deux conditions cumulatives s’ajoute un ensemble de critères dont la Cour de justice indique qu’ils sont « complémentaires, de nature autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres ». L’un des plus primordiaux de ces critères est celui du rôle joué par l’utilisateur qui intervient « en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée et ce notamment lorsque, en l’absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, ou ne pourraient que difficilement, jouir de l’œuvre diffusée ».

En l’occurrence, interrogée par voie préjudicielle, la Cour luxembourgeoise estime que les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un acte de communication au public en mettant à disposition du public des véhicules équipés de postes de radio. Autrement dit, ces sociétés fournissent simplement une installation technique (le poste de radio) permettant de jouir des objets protégés (les œuvres radiodiffusées), sans intervenir de manière « additionnelle » sur le contenu de la communication.

La Cour rappelle de surcroît que le caractère privé ou public de l’endroit où a lieu la communication est sans incidence, à défaut de quoi le droit de communication au public serait vidé de sa substance.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.