Civ. 1re, 14 oct. 2015, F-P+B, n° 14-19.214
Après la chambre commerciale (le 30 septembre dernier), c’est à la première chambre civile de se prononcer à l’occasion d’une action relative à une œuvre de collaboration, en l’occurrence une œuvre musicale.
Au visa de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation pose un attendu de principe qui, en substance, reprend les deux premiers alinéas du texte précité tout en y rappelant un bémol tenant à la saisine de la juridiction du différend qui pourrait exister entre les coauteurs : le coauteur d’une œuvre de collaboration qui agit en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d’irrecevabilité, de mettre en cause tous les auteurs dès lors que sa contribution ne peut être séparée de celle des coauteurs ; lorsqu’il existe un désaccord entre les coauteurs, le juge peut le trancher et passer outre le refus de l’un d’entre eux quant à l’exercice de ses droits.
Il était ici question du litige entre, d’une part, l’auteur de la musique de deux chansons créées en collaboration avec un auteur parolier et, d’autre part, la société d’édition musicale avec laquelle ils avaient conclu divers contrats de cession et d’édition d’œuvres musicales ainsi qu’un pacte de préférence. Invoquant le non-respect par l’éditeur de son obligation d’exploiter, l’auteur de la musique l’avait assigné en vue d’obtenir la résiliation des contrats et du pacte de préférence. La cour d’appel de Paris a infirmé partiellement la décision de première instance qui avait rejeté les demandes relatives aux deux chansons litigieuses et refusé de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la société d’édition, en raison de l’opposition formée par l’auteur des paroles qui avait été assigné mais n’avait pas consenti à l’action. La cour d’appel a retenu que la demande de résiliation ne valait que pour les propres liens contractuels du demandeur avec la société défenderesse. L’arrêt est toutefois cassé pour violation de l’article L. 113-3 précité, le litige entre l’auteur de la musique et l’auteur des paroles n’ayant pas été tranché.
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