Propriété intellectuelle - Présomption d’autorisation d’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA

Civ. 1^re, 22 janv. 2020, n° 17-18.178

Selon la Cour de cassation, en exonérant l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète pour la fixation et l’exploitation de sa prestation, lorsqu’il participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, l’article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public. Il revient dès lors à l’artiste-interprète de renverser cette présomption en démontrant son absence de consentement.

La haute juridiction se place ainsi en droite ligne de la solution livrée par la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2019. Cette dernière avait précisément été interrogée par les juges français relativement au régime dérogatoire dont bénéficie l’INA pour la publication des œuvres contenues dans les archives qui le dispense de demander, pour ce faire, l’autorisation des artistes-interprètes.

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