CE 15 juin 2018, req. n° 411630
Le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé, par une délibération du 5 février 2016, l’instauration d’un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation. Le Conseil d’Etat a validé ce dispositif, sous certaines conditions.
La Haute juridiction administrative rappelle que le versement du RSA peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département. Elle observe que les engagements que peut prévoir le contrat d’insertion portent, lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité, sur des actions d’insertion professionnelle. À ce titre, « le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir ».
Le Conseil d’État précise toutefois que, dans certains cas, « le contrat, élaboré de façon personnalisée, [peut prévoir] légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi, ainsi que le prévoit l’article L. 5425-8 du code du travail ».
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
