CE 9 nov. 2016, req. n° 392482
Le président du conseil général de la Haute-Garonne a, par deux décisions, confirmé à Mme B. la fin de son droit au revenu de solidarité active. Cette dernière a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, faisant partiellement droit à sa requête, a jugé que les revenus de son mari, résidant en Algérie, devaient être pris en considération dans le calcul du RSA. Le département s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État estime que « pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit résider en France de manière stable et effective et, lorsqu’il est de nationalité étrangère, justifier des conditions de séjour prévues par l’article L. 262-4 ou par l’article L. 262-6 s’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ». Dès lors que le mari de Mme B. résidait exclusivement en Algérie, le tribunal administratif ne pouvait pas calculer les droits au RSA sur la base du montant dû à un couple avec trois enfants. Il a donc commis une erreur de droit.
Le Conseil d’État précise par ailleurs que « lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer […]. En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-46 et suivants du code de l’action sociale et des familles ».
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.
