1. Loi Pacte et ce qui l'a précédé
Que penser de la remise à des sociétés privées, des données individuelles du ministère de la justice, remise consentie au nom de la transparence du droit ?
Aujourd’hui, vous qui consultez nos blogs, visitez nos sites, avant de nous téléphoner, savez vous qu’on vous suit à la trace sur le net grâce à des moteurs de recherches payants ?
Oui vous ne rêvez pas vos précieux jugements, arrêts de cour d’appel, voire de Cour de Cassation sont sur le net accessible à tout abonné d’un jeune moteur de recherche pour 129 euros par mois HT.
Non vous n’êtes pas le seul à pouvoir consulter la page à votre nom, créée par le moteur de recherche, à lire les attendus des décisions qui vous concernent, à voir votre itinéraire judiciaire.
Votre voisin ou votre banquier abonné, peut le faire aussi car abonné, idem pour votre assureur, votre futur bailleur etc…
Faut il se plaindre? A qui se plaindre ?
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