L. n° 2014-873, 4 août 2014, JO 5 août
La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, dont le droit du travail. En voici un aperçu.
Égalité salariale entre femmes et hommes
Les organismes paritaires chargés de conclure des accords dans les différentes branches professionnelles devront désormais prendre en compte un objectif de « mixité des emplois ». La réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes sera une priorité. Les entreprises de plus de cinquante salariés devront engager, chaque année, une négociation relative aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale dans l’entreprise. Si un accord est conclu à la suite de cette négociation, l’obligation de négocier devient triennale.
Par ailleurs, la loi introduit des dispositions interdisant l’accès aux marchés publics aux entreprises qui ne satisfont pas aux obligations de négociation collective relatives à l’égalité hommes femmes ou qui ne respecteraient pas les dispositions légales sur l’égalité salariale.
Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle
La loi opère un changement sémantique, remplaçant le terme « complément du libre choix d’activité », qui désigne l’allocation prévue à destination des personnes qui choisissent de prendre un congé parental. Elle porte maintenant le nom de « prestation partagée d’éducation de l’enfant ». Une partie de ce congé pourra être prise par le second parent et le couple bénéficiera alors de six mois de congé parental supplémentaire. Des modifications portent également sur les conditions de versement de cette prestation, sa durée totale de versement pouvant être prolongée dans certaines circonstances. Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014. Une expérimentation sera mise en place pour permettre le versement direct du tiers payant à l’assistante maternelle, employée par les familles.
La loi impose désormais aux employeurs de salariés qui concluent un PACS de leur accorder une autorisation d’absence, à l’instar d’un salarié qui se marie, pendant quatre jours. Le texte instaure une protection du parent salarié après la naissance de l’enfant, le nouvel article L. 1125-4-1 du code du travail interdisant à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié devenu parent pendant la période de quatre semaines qui suit la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave. En outre, le conjoint, partenaire ou concubin d’une femme enceinte, s’il est salarié, pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister avec elle aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.
La loi modifie également les dispositions applicables en cas de parentalité d’un collaborateur libéral. La collaboratrice libérale enceinte est protégée de la rupture de contrat pendant sa grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Elle a le droit de suspendre sa collaboration pendant seize semaines à cette occasion. Le conjoint collaborateur libéral de la mère bénéficie d’un congé de parentalité de onze jours et de la même protection d’une durée de huit semaines après l’accouchement.
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