Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, 13 mai 2013
La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée le 13 mai 2013 par l’Assemblée nationale. Ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, prévoit un dispositif de déblocage exceptionnel de la participation lorsque les droits sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale, et de l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan.
Dans ce cadre, les salariés pourront demander le déblocage, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, de tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale. Il sera procédé au déblocage en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 20 000 € net. « Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts », est-il précisé dans l’exposé des motifs.
Afin de s’assurer que l’épargne débloquée sera bien dirigée vers la consommation, les députés ont adopté un amendement indiquant qu’elle devra « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». Ils ont également précisé que les salariés devront tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de son usage. Le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.
Notons que le dispositif de déblocage exceptionnel ne concernera pas les avoirs placés dans un plan d’épargne pour la retraite collectif, ni ceux investis dans des entreprises solidaires. Le gouvernement devra remettre au parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant un bilan de la mesure de déblocage (volume débloqué, usage fait des sommes, etc.).
