Circ. n° DSS/5B/2012/319, 18 août 2012
Une circulaire du 18 août 2012, à laquelle sont annexées des questions-réponses, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur la modification du régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et sur le taux du forfait social résultant de la loi de finances rectificative pour 2012.
L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012, a supprimé, pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, le dispositif d’exonérations salariales, créé par le gouvernement Fillon, applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, et limité aux entreprises de moins de vingt salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Son montant est fixé par un décret en cours de publication. Mais la direction de la sécurité sociale précise que ces entreprises Il est ainsi précisé, notamment, que ces entreprises continueront de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant, soit 1,50 € par heure pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet.
Le seuil pour le bénéfice de la réduction majorée Fillon a été étendu de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 » salariés. Cette retouche rédactionnelle permet d’uniformiser les modalités d’application des seuils d’effectifs en matière de prélèvements sociaux. La réduction générale ayant été annualisée, ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel de l’année 2012 apprécié au 31 décembre 2012 (selon les modalités du décr. n° 2009-775, 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs).
La circulaire publiée par l’Administration sociale apporte également des réponses quant à la mise en œuvre du régime applicable aux salariés disposant d’un contrat de travail prévoyant le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires ; aux exonérations pour les salariés dont la répartition du temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ; aux salariés qui relèvent d’un accord « d’annualisation » ; aux questions soulevées par la modification du taux du forfait social.
Enfin, l’article 33 de cette même loi a porté à 20 % le taux du forfait social applicable aux sommes versées à compter du 1er août 2012 (à l’exception de celles qui financent la prévoyance ou qui alimentent la réserve de participation des sociétés ouvrières coopératives de production, pour lesquelles le taux du forfait social est maintenu à 8 %). Les questions-réponses annexé à la circulaire visent à faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs.
Si la circulaire se veut relativement complète du point de vue des questions soulevées par les services ressources humaines, elle ne répond pas en revanche à celles soulevées sur le point fiscal pour lequel il faut désormais attendre la publication d’une instruction qui aura vocation à préciser le régime applicable en la matière puisque, depuis le 1er août 2012, toute heure supplémentaire effectuée est fiscalisée. Il serait, conditionnel de rigueur, cependant admis une tolérance pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord de modulation, lesquelles conserveraient le bénéfice des exonérations sociales de la loi TEPA.
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