Rémunération - Rémunération variable : l’employeur ne peut décider unilatéralement !

Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.448

Si les rémunérations variables sont admises, celles-ci ne doivent pas dépendre de la seule volonté de l’employeur. La Cour de cassation l’a rappelé par un arrêt rendu le 9 mai dernier.

La rémunération du salarié, expert estimateur, correspondait en l’occurrence, d’après le contrat de travail, à un pourcentage des honoraires facturés aux clients de l’entreprise. Ces honoraires n’étaient pas fixes et n’étaient pas déterminés par le salarié, qui n’avait pas la maîtrise des tarifications clients, mais par l’employeur. Considérant qu’une telle pratique n’était pas conforme aux règles applicables à la rémunération variable, le salarié en avait fait l’un des arguments d’une demande de résiliation judiciaire de la relation de travail.

Écartant cette requête et validant par là même la rémunération variable mise en place, les juges du fond ont retenu que pour déterminer les honoraires facturés à chaque client, un ensemble de facteurs et de contraintes économiques et commerciaux (nature du marché, enjeux économiques et rentabilité de chaque dossier d’estimation) guidaient la décision de l’employeur. Pour les juges du second degré, ces éléments permettaient à l’employeur de fixer un tarif sur lequel le calcul de la rémunération variable pouvait légitimement être basé.

La haute juridiction casse l’arrêt d’appel. A ses yeux, les éléments mentionnés par la cour d’appel correspondent en réalité à ceux qui sont, au moins pour partie, traditionnellement utilisés pour déterminer le prix de tout produit ou prestation de service. Or, par principe, ils font l’objet d’une appréciation nécessairement subjective par celui qui réalise cette détermination. Si le salarié n’a aucune prise sur le prix facturé au client - c’était précisément le cas en l’espèce - et que ce prix est modulable par l’employeur à son bon vouloir, il en résulte donc que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté dudit employeur, puisque ce prix en constitue l’assiette.

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