CE 26 avr. 2022, req. n° 441370
Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les travailleurs indépendants, à la double condition qu’ils n’emploient aucun salarié et qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les seuils fixés par le code général des impôts.
Il ajoute que lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA, il appartient à ce juge de se prononcer lui-même sur la demande à l’aune de la bonne foi du débiteur. Dès lors, comment cette condition doit-elle être appréciée ? Le Conseil précise que, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé, il convient de tenir compte de la nature des éléments omis, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.
Au cas particulier, le tribunal administratif avait établi la bonne foi de l’intéressé en retenant que son omission était sans incidence sur ses droits, au motif qu’il n’employait pas de salarié et qu’il n’avait perçu qu’un revenu de 232 € en 2014. Insuffisant, observe le Conseil d’État : le tribunal aurait dû rechercher si le chiffre d’affaires annuel de l’allocataire était inférieur au plafond en vigueur.
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