Décr. n° 2013-109, 30 janv. 2013, JO 1er févr.
Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice. Ainsi, l’article R. 3252-6 du code du travail est modifié par l’article 2 du décret. Il est ajouté que les « notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification à l’égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence ».
Désormais, lorsque le débiteur percevra plusieurs rémunérations, ce sera au greffier (et non plus au juge) de déterminer les employeurs chargés d’opérer les retenues (art. 6 du décret, pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles). En outre, ce texte substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai.
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