Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-15.448

Selon la Cour de cassation, la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d’un contrat de transport.

À l’origine de l’arrêt rapporté, une grue-pelle qui faisait l’objet d’un contrat de transport de marchandises avait, lors de son déchargement, basculé et chuté au sol. Après avoir indemnisé son propriétaire, l’assureur a assigné le transporteur et l’assureur de ce dernier en remboursement des sommes versées sur le fondement de la loi Badinter. Sur le même fondement, le propriétaire leur a demandé indemnisation de la franchise restée à sa charge et des frais d’expertise. Le transporteur et son assureur ont alors soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) au profit du tribunal de commerce. Les juges du fond ont toutefois rejeté cette exception d’incompétence, aux motifs que l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

Ce raisonnement est censuré par la haute juridiction, au visa de l’article 1er de ladite loi et des articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce. La Cour affirme que les conditions et modalités de la réparation des préjudices susvisés, d’ordre exclusivement économique, sont déterminées par le contrat de transport et les dispositions du code de commerce qui lui sont applicables. Or les articles précités de ce code apportent les précisions suivantes : tout d’abord, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau ; ensuite, la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ; enfin, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

La loi Badinter est, en revanche, applicable en cas de dommage corporel survenu dans le cadre d’un contrat de transport.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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