Retraite - La loi portant réforme des retraites est publiée

Name: Etude de Maître Laure Trapé
Address: 23, Rue Roux de Brignoles, Marseille, 13006, France
Telephone: 06 10 07 14 26

Loi n° 2014-40 du 20 janv. 2014, JO du 21 janv. 2014

Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été soumis au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés UMP. Le 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs des requérants et l’ensemble des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

La loi a été publiée au Journal Officiel du 21 janvier après un parcours législatif semé d’embûches, notamment en raison d’importants désaccords entre les groupes du Sénat (le 5 nov. 2013, le Sénat a rejeté à l’unanimité le projet ; le 16 déc. 2013, le Sénat n’a pas adopté le projet qu’il examinait en nouvelle lecture [203 voix contre et 0 pour], le groupe socialiste n’ayant pas participé au vote au motif que le texte avait été dénaturé par les modifications massives qui lui avaient été apportées).

Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

Allongement de la durée d’assurance : afin de garantir la pérennité financière du système, la loi (art. 2) prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein. À partir de la génération née en 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Elle passera ainsi progressivement de 167 trimestres à 172 trimestres, soit 43 ans, pour la génération née en 1973 ;

Report de la revalorisation des pensions de vieillesse : dans le but de consolider la situation financière de notre système de retraite, la loi (art. 4) prévoit un décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Celle-ci s’effectuerait non plus au 1^er avril de chaque année mais au 1^er octobre. Cette mesure, très critiquée, ne concernera pas certaines pensions (la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées [ASPA] sera maintenue au 1^er avril) ;

Comité de suivi des retraites : la loi (art. 3) instaure un mécanisme de pilotage de notre système de retraite. À cet effet, est prévue la création d’un comité de suivi des retraites, composé de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite et nommées pour cinq ans, et d’un président nommé en conseil des ministres. Ce comité devra rendre chaque année un rapport au parlement et au gouvernement dans lequel devront figurer des recommandations. Celles-ci pourront porter sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote ou sur le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire dans la limite de bornes fixées par décret ;

Pénibilité au travail : un des axes de la réforme consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c’est-à-dire, selon l’exposé des motifs, « du fait que certaines conditions de travail dégradent l’espérance de vie ». La loi (art. 6 et s.) prévoit la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d’exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis par le titulaire du compte personnel pourront être utilisés pour la formation, pour un complément de revenu en cas de réduction de sa durée de travail ou pour un départ anticipé à la retraite. Il est prévu que le financement de ces droits liés au compte personnel sera assuré par une cotisation due par les employeurs relevant du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que par une cotisation additionnelle appliquée uniquement aux employeurs exposant au moins un de leurs salariés à la pénibilité.