La Commission pour l’avenir des retraites, Commission ad hoc, instituée conformément à la feuille de route établie lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 a rendu son rapport au premier ministre le 14 juin 2013. Cette Commission avait pour mission de faire des propositions pour moderniser et préserver notre système de retraite par répartition, en se basant sur les derniers rapports rendus par le Conseil d’orientation de retraites (V. Rapports du 19 décembre 2012 « Retraites : perspectives 2020, 2040, 2060 » et du 22 janvier 2013 « Retraites : un état des lieux du système français »).

Le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites ne concerne que les régimes de retraite de base. S’agissant des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, un accord a été signé le 13 mars 2013 par les partenaires sociaux gérant ces régimes.

L’évolution démographique de la société française est la raison d’être du rapport de la Commission. Deux phénomènes démographiques ont, en effet, été mis en avant dans ce rapport : l’allongement de l’espérance de vie et les départs massifs à la retraite des baby-boomers.

1. - Face à ces données démographiques, la Commission pour l’avenir des retraites a, tout d’abord, examiné des pistes pour rééquilibrer financièrement le système des retraites à court, moyen et long terme.

Les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, publiées dans un rapport de décembre 2012, prévoient un besoin de financement des régimes de retraite de l’ordre de 20 Mds d’euros en 2020. Face à ces projections, la Commission propose des pistes pouvant être combinées pour parvenir à rééquilibrer le système des retraites à cette date. Elle envisage de mobiliser de nouvelles recettes (alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs, révision de certains avantages fiscaux propres aux retraités, hausse des cotisations d’assurance vieillesse), d’agir sur le niveau des pensions (sous-indexation exceptionnelle des pensions par une modification des salaires portés au compte), d’agir sur la durée d’activité par des mesures d’âge ou de durée (accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance). Par rapport à ces leviers d’actions, la Commission propose des scénarii avec une répartition des efforts variables mais recommande « que les mesures les moins pénalisantes pour la croissance et le pouvoir d’achat soient privilégiées (principe d’efficacité) et la charge sur les revenus les plus modestes limitée (principe de justice) ».

À long terme (après 2020) et dans l’hypothèse d’un contexte économique favorable, l’objectif serait de pérenniser l’équilibre financier acquis. Dans cette perspective, « la Commission juge nécessaire de piloter la trajectoire financière et de garantir l’équilibre du système par des mécanismes d’adaptation des recettes et des dépenses » et suggère de recourir au mécanisme d’« indexation des salaires portés au compte qui neutralise les aléas de la croissance ». Mais ce mécanisme n’interviendrait qu’à « la discrétion du gouvernement, sur la recommandation d’un comité de pilotage des retraites ».

2. - La Commission a, ensuite, analysé les moyens de renforcer l’équité et la lisibilité des droits à la retraite.

Il s’agit, en premier lieu, de remédier aux inégalités dans l’acquisition des droits en prenant mieux en compte les « carrières heurtées ». Sont ici visés : les jeunes en cours d’insertion sur le marché du travail (apprentis, stagiaires en entreprise et stagiaires de la formation professionnelle), les poly-pensionnés, les personnes faisant face à des aléas de carrière (chômage, maladie…).

Cela consiste, en second lieu, à moderniser et à faire converger les règles de calcul entre le secteur public et privé. La Commission a ainsi étudié l’hypothèse d’une réforme globale des avantages familiaux dans le but de « compenser les interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants, d’une part, et l’impact sur les rémunérations (et partant sur les pensions) induit par l’éducation des enfants, assurée principalement par les femmes, d’autre part ».

La Commission a, également, mis en lumière le besoin de simplification des procédures pour les assurés, elle propose, en ce sens, la création d’un « guichet unique » par la mise en place d’un compte individuel de retraite en ligne pour tous les régimes et constituant le seul interface entre l’assuré et ses régimes ou encore l’institution d’une demande unique de liquidation de retraite sous la forme d’un formulaire en ligne pré-rempli.

Par ailleurs, la Commission s’attarde sur la possibilité de modifier le mode de calcul des pensions de la fonction publique pour rapprocher les règles applicables aux fonctionnaires à celles en vigueur dans le secteur privé. Cette convergence des règles du secteur public et celles du secteur privé ayant déjà été amorcée par les réformes des retraites qui se sont succédé depuis le début des années 2000. Les régimes de la fonction publique comportent encore, en effet, des spécificités notamment lié à la part des primes dans la rémunération des fonctionnaires qui n’entrent pas, dans la plupart des cas, dans le calcul de la pension. Est envisagé une modification du calcul de la pension basé sur une plus longue durée de référence et l’intégration d’une partie des primes.

3. - La Commission a, enfin, étudié les voies permettant d’accroître le taux d’emploi des seniors et d’améliorer les conditions de travail.

Pour encourager l’emploi des seniors, la Commission propose par exemple de mobiliser et d’accompagner les entreprises notamment dans le cadre du contrat de génération, de clarifier les règles du cumul emploi-retraite ou encore de valoriser la retraite progressive…

La promotion de l’emploi des seniors s’accompagne d’une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail. Est ainsi prévue la création d’un « compte individuel pénibilité », qui donnerait aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité des droits convertibles en des périodes rémunérées de formation professionnelle, en des périodes de temps partiel compensées financièrement ou encore en un rachat de trimestres de retraite.

Le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites va servir de base de travail aux partenaires sociaux réunis cette fin de semaine au Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la seconde Conférence sociale. 

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