Retraite – Régime de retraites complémentaires : un protocole d’accord soumis à signature

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation.

Le texte devrait permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc – Arcco de 3,1 milliards d’euros d’ici 2017. Mais, évidemment ne peut couvrir le déficit estimé aujourd’hui à 8,6 milliards d’euros.

L’accord entérine en premier lieu une baisse du pouvoir d’achat pour les 11 millions de retraités. Au 1^er avril 2013, la valeur du point Agirc – base de calcul des pensions de retraite des cadres du privé – passera de 0,4330 € à 0,43521 €, soit une revalorisation de 0,5 %. La valeur du point Arcco – base de calcul de pensions de retraite de tous les salariés du privé – passera de 1,2414 € à 1,2472 €, soit une revalorisation de 0,8 %. L’inflation pour 2013 étant prévue à 1,75 %. Cette sous-indexation par rapport à l’inflation est également prévue en 2014 puis 2015.

En second lieu, l’accord prévoit une hausse des cotisations acquittées par les salariés (à hauteur de 40 %) et par l’employeur (à hauteur de 60 %). Une hausse de 0,1 point des taux de cotisations contractuels est envisagée au 1^er janvier 2014 et de 0,1 point supplémentaire pour le 1^er janvier 2015.

Trois syndicats (CFDT, FO et CFTC) ont d’ores et déjà laissé entendre qu’ils accepteraient ce dernier texte, même si la décision ne sera formellement prise que dans les prochains jours. La CGT et la CGC devraient s’opposer au texte, mais trois signatures suffisent pour son entrée en vigueur.

Le gouvernement – quant à lui – estime que « les partenaires sociaux viennent de sauver le système des retraites complémentaires », tout en se défendant d’ores et déjà de tout « parallélisme » avec la réforme du régime de base dont la concertation s’engage. En effet, le 14 mars 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé a remis le cahier des charges à la présidente de la commission pour l’avenir des retraites constituée conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012. Le cahier des charges reprenant les deux derniers rapports du COR détaille les trois principales variables qui conditionnent l’équilibre des retraites : durée moyenne d’activité par rapport à la durée de retraite ; niveau de ressources et niveau relatif des retraites.

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