Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767
Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue à la suite d’un avis d’inaptitude ? Oui, a répondu la Cour de cassation, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.
L’affaire jugée le 9 mai dernier concernait une salariée qui, consécutivement à un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste de travail après deux examens médicaux. Quelques jours plus tard, au lieu de procéder à un licenciement pour inaptitude, la salariée et son employeur avait signé une convention de rupture du contrat. Les juges valident le procédé, aucune fraude ou vice de consentement n’étant allégués en l’espèce.
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