Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-17.865
Un salarié avait envoyé à son employeur un bulletin d’adhésion à un dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le même jour, l’employeur lui adressa un courrier relatif au motif économique de la rupture, courrier que l’intéressé reçut quelques jours plus tard. Selon la cour d’appel, la rupture était dénuée de cause réelle et sérieuse, en raison notamment de l’absence d’information quant au motif économique avant la décision du salarié.
Rappelons que le CSP a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise pour les salariés concernés par une rupture pour motif économique de leur contrat de travail (C. trav., art. L. 1233-65). Proposé par l’employeur au cours de l’entretien préalable dès lors que l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ou s’inscrit une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce dispositif entraîne, en cas d’adhésion du salarié, la rupture du contrat de travail. Et en vertu d’une jurisprudence constante, cette adhésion constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Ce qui justifie que le salarié puisse contester le motif économique de la rupture, bien qu’aucun licenciement pour un tel motif ne soit réellement prononcé.
En l’espèce, l’employeur avait adressé un courrier électronique au salarié un mois et demi avant la convocation à l’entretien préalable. Ce courriel comportait le compte-rendu d’une réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé. Y étaient mentionnés les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé. Cassant l’arrêt d’appel, la chambre sociale estime ainsi que l’employeur a satisfait en temps utile à son obligation d’information quant au motif économique de la rupture.
La haute juridiction confirme donc sa relative souplesse en la matière, alors même qu’aucun texte ne prévoit de formalisme particulier.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
