Soc. 15 sept. 2021, n° 19-21.311
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) par l’employeur, qui empêche le salarié de réaliser la partie variable de sa rémunération, entraîne nécessairement un préjudice de perte de chance de percevoir une rémunération complémentaire. Et ce préjudice ouvre droit à indemnisation, selon la Cour de cassation.
Un artiste avait conclu un CDD d’une durée minimale de quarante-deux mois avec une société de production. Aux termes du contrat, l’artiste concédait à la société l’exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction sur tous supports, par tout procédé de la communication au public de ses enregistrements audio et/ou audiovisuels d’œuvres musicales pour le monde entier en vue de la réalisation de trois albums phonographiques. En contrepartie, le salarié pouvait prétendre au versement d’un salaire par enregistrement ainsi qu’à des redevances assises sur le produit de la vente des enregistrements. Après la réalisation et la commercialisation du premier album, la société de production mit fin au contrat de façon anticipée. L’artiste salarié saisit alors la juridiction prud’homale afin qu’elle reconnaisse le caractère abusif et illicite de la rupture et ordonne, par voie de conséquence, le versement de différentes sommes à titre d’indemnité.
La chambre sociale casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il déboutait l’artiste salarié de ses demandes en indemnisation d’une perte de chance. Elle considère que l’artiste, dont le CDD avait été rompu de manière illicite avant le terme prévu, était en droit d’obtenir la réparation du préjudice né de la perte de chance de percevoir des gains tirés de la vente et de l’exploitation des albums non produits par la société qui l’employait.
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