Soc. 9 mars 2022, n° 20-20.872
Placée en arrêt de travail à compter du 31 mai 2013, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à sanction puis licenciée pour faute grave – c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Elle saisit la juridiction prud’homale, le fait que l’employeur ait attendu quatre semaines après avoir eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure de licenciement étant, selon elle, de nature à exclure la faute grave.
Ce raisonnement ne convainc pas la chambre sociale. Celle-ci juge que l’écoulement du délai de quatre semaines ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité dès lors que la salariée, dont le contrat de travail était suspendu depuis plusieurs mois, était absente de l’entreprise au moment du licenciement.
Du reste, les faits fautifs invoqués à l’appui du licenciement étaient propres à justifier une faute grave puisqu’ils constituaient une violation significative des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail. La salariée avait, en effet, profité de ses fonctions et usé de son influence auprès d’une personne âgée en situation de faiblesse pour s’attribuer, ainsi qu’à certains membres de sa famille, l’ensemble de son patrimoine.
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