Soc. 10 juill. 2013, FS-P+B, n° 12-15.608
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave.
Dans son pourvoi, l’employeur reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale juge que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision. Celle-ci avait retenu que les « frais d’hôtel, de nourriture et d’essence du salarié, rendus nécessaires par son affectation sur un chantier situé à plus de 500 kilomètres de chez lui, correspondaient à des dépenses normales s’ajoutant à ses dépenses habituelles ». Or ces frais « excédaient le montant du remboursement journalier proposé à tort par l’employeur sur la base d’un accord d’entreprise non applicable ».
Rappelons que, selon l’article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, « l’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé ».
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